Valéry-Xavier Lentz.eu

Après la modification de la constitution de lundi par le Congrès à Versailles, le Parlement doit ratifier le traité. La France sera ainsi le cinquième État-membre à achever cette procédure.

Partisan du traité constitutionnel, j'avais pour ma part de sérieuses réserves sur la négociation d'un mini-traité [1]. Toutefois l'essentiel des avancées obtenues par la Convention sur l'avenir de l'Europe [2] a été préservée :

• l'extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de codécision ;
• la personnalité juridique reconnue à l'Union européenne ;
• l'instauration d'un Haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité commune, qui sera vice-président de la Commission européenne ;
• l'investiture du président de la Commission européenne par le Parlement européen ;
• la valeur juridique donnée à la Charte des droits fondamentaux ;
• la reconnaissance d'un droit de pétition pour les citoyens européens ;
• la suppression de la présidence semestrielle tournante et l'instauration d'une présidence de 2,5 ans du Conseil européen ;
• la protection des services publics et de leur mode de financement qui est renforcée par un protocole.

Les arguments en faveur du traité de Lisbonne ont été très bien résumés dans un document du Mouvement Européen – France.

Le mini-traité n'est pas le traité constitutionnel

Le nouveau traité de Lisbonne reprend une partie des travaux de la Convention, ce qui est naturel puisque la renégociation a été faite avec 18 pays qui avaient ratifiés le traité constitutionnel, et par un président de la République fraichement élu, qui était également partisan de ce traité. Toutefois le mini-traité comporte des différences significatives, et essentielles pour les fédéralistes. Il marque le recul de l'ambition de construire une Europe politique et démocratique, ambition que représentait l'idée d'une constitution européenne. Il faudra du temps pour que cette ambition puisse à nouveau se concrétiser. Dominique résumait ainsi ces différences en répons à un militant nationaliste :

« En résumé, pour clore ce sujet, voilà différents points sur lesquels le traité de Lisbonne diffère du traité constitutionnel :

• Renoncement au projet constitutionnel et à ses symboles.
• Réécriture des objectifs de l'Union européenne notamment, la concurrence libre et non faussée n'est plus un objectif transversal mais une ligne de conduite applicable à la politique de concurrence, c'est à dire à une partie seulement de l'action de l'Union (au passage le qualificatif « libre » disparaît : trop libéral sans doute ! )
• Relations entre l'Union et les Etats membres : le traité est moins explicite que ne l'était le traité constitutionnel, et limite la liberté d'action de l'Union européenne en réintroduisant : un contrôle renforcé des états : « système de freinage » ; un renforcement du rôle des parlements nationaux qui non seulement auront un droit de regard mais pourront s'opposer à des décisions communautaires. Ce qui change beaucoup la donne (j'ai appelé cela le retour du « national »).
• Protocole sur les services publics qui reconnaît et protège la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs. Définition du service universel.
• Il y a également des modifications plus limitées comme le nombre d'états nécessaires pour mettre en place une coopération renforcée »

Sur la procédure de ratification.

Il est indéniable que du point de vue de la constitution française et de la légitimité politique, la procédure choisie par le président de la République française (et par lui seul : l'Europe n'a rien à voir dans cette affaire) est légale. On comprend que ceux qui prétendent que le nouveau traité est identique à celui rejeté en 2005 puissent souhaiter un autre mode de ratification, toutefois il eut été appréciable que le débat sur le traité de Lisbonne ait porté également sur le fond et non pas uniquement sur cette question, qui focalise à nouveau le débat sur les choix de M. Sarkozy et non pas sur l'Europe. On regrettera par ailleurs les excès de langage, parfois délirants, de certains commentateurs issus des extrêmes, qui ont surtout visés à contester la démocratie représentative. On ne s'étonnera d'ailleurs pas qu'une partie de l'extrême-droite ait choisie de manifester devant l'Assemblée nationale en ce 6 février [3].

À la différence du traité de Maastricht qui en 1992 devait permettre l'adoption d'une monnaie unique, et du traité de Rome de 2004 qui proclamait l'adoption d'une constitution pour l'Europe, le mini-traité ne comporte strictement aucun point qui puisse justifier une procédure de ratification extraordinaire.

C'est ce qu'expliquait l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing lors de son audition à l'Assemblée nationale :

« Le texte d'aujourd'hui est différent, non pas dans ses avancées institutionnelles, mais dans l'approche. Au lieu d'être de tonalité constitutionnelle, il modifie les anciens traités, ce qui constitue une différence fondamentale. Or, du fait de cette tonalité différente – non constitutionnelle - on revient à l'article 53 de la Constitution française, selon lequel c'est normalement le Parlement qui se prononce, le président de la République pouvant, éventuellement, faire appel au référendum. C'est ainsi que se pose le problème. Nombreux sont ceux qui demandent un référendum parce que c'est la seule chance de faire échouer le texte. La demande de référendum, chez certains, est honnête. Pour d'autres, c'est une opération politique pour essayer de faire rejeter le traité de Lisbonne. »

J'étais pour ma part à Versailles parmi les participants à la contre-manifestation improvisée par les partisans de la construction européenne afin d'encourager nos élus à ratifier le traité de Lisbonne. Les cars menant députés et sénateurs à la réunion du Congrès sont passés devant notre groupe et nous avons pu accueillir les élus avec nos drapeaux européens, symbole qui n'est pas mentionné dans le nouveau traité mais qui reste naturellement en vigueur.

Ce qu'il faut retenir de cet épisode est la sortie de crise, cette crise initiée par l'échec du Conseil européen de Nice en 2000 qui n'avait pas su adopter les modifications nécessaires pour un meilleur fonctionnement de l'Union européenne. Le nouveau traité permet des progrès significatifs à ce sujet, mais qui restent insuffisants. Il faudra donc continuer à revendiquer de nouveaux progrès de la construction européenne.